Recherche dans les archives des hypothèques (4Q)
La recherche dans les archives des hypothèques concerne les biens immobiliers.
- La transcription hypothécaire est une copie intégrale de l'acte notarié ou sous-seing privé (SSP), dans le mois (deux mois dans certains cas) de la signature de l'acte.
- La valeur juridique des transcriptions est supérieure à celle de l’Enregistrement.
- Le ressort des bureaux des hypothèques couvre un territoire équivalant à celui d’un arrondissement (à partir de l’An VII), donc plus vaste que celui d’un bureau de l’Enregistrement ou d’une étude notariale.
- Les registres transcrivent les actes concernant les mutations de biens situés dans la circonscription de la Conservation, même si ces actes ont été passés devant un notaire résidant hors de la circonscription : La vente d’un bien situé à Lessay passée devant un notaire de Paris sera transcrite à Coutances (et non à Paris).
- L'intérêt des hypothèques est l’indication des servitudes (toute mutation concernant un terrain grevé de servitude y est obligatoirement transcrite depuis 1855)
- De 1956 à aujourd’hui, il faut consulter le fichier immobilier (fiches personnelles ou parcellaires ou d’immeubles). La demande se fait auprès des services de la publicité foncière et la recherche est payante.
- Jusqu’en 1935, les hypothèques concernent seulement les mutations entre vifs. Donc pour les successions après décès, avant 1935, voir le guide de recherche dans les archives de l'enregistrement.
- A partir de 1798 et avant le 1er janvier 1956 (réforme foncière), la liste des transcriptions obligatoires évolue et certaines mutations échappent totalement aux hypothèques.